En France, la possession d’une piscine, qu’elle soit enterrée ou hors sol, suppose des obligations légales et réglementaires, dont l’une des plus importantes est la déclaration préalable.
Cette mesure a pour but de veiller à la sécurité publique et à l’aménagement du territoire.
Lorsqu’elle n’est pas respectée, elle expose le propriétaire à certaines sanctions.
Il est maintenant temps de voir en détail les sanctions encourues en cas de non déclaration de piscines hors sol, les différents aspects de la réglementation, ainsi que les moyens d’y remédier.
Comprendre les obligations légales associées à la possession d’une piscine hors sol
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est essentiel de comprendre les obligations légales associées à la possession d’une piscine hors sol.
En France, toute construction de piscine nécessite une autorisation administrative préalable. Cette obligation s’applique également aux piscines hors sol dont la surface est supérieure à 10 mètres carrés ou dont la hauteur de parois dépasse un mètre. Cela inclut donc à la fois les piscines autoportantes et les piscines surélevées. La non-déclaration de ces installations peut alors entraîner des sanctions.
En revanche, les piscines hors sol de moins de 10 mètres carrés ou de moins d’un mètre de hauteur sont exemptées de cette obligation, à condition qu’elles soient installées pour une durée inférieure à trois mois dans l’année.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration de piscine hors sol ?
Il est important de connaître les sanctions encourues en cas de non-déclaration d’une piscine hors sol.
Ignorer la loi n’exonère pas de sa responsabilité.
En cas de non-déclaration d’une piscine hors sol, le propriétaire s’expose à une amende de 1 200 euros par mètre carré construit sans autorisation. Il peut également être contraint de démonter la piscine à ses frais. Dans le cas où le propriétaire refuse de se conformer à cette obligation, une astreinte pouvant aller jusqu’à 100 euros par jour de retard peut être appliquée.
Il est aussi à noter que les infractions à l’urbanisme sont prescrites après 3 ans pour les constructions non déclarées. Cependant, cette prescription ne court qu’à partir du jour où l’administration a eu connaissance de la construction.
Comment régulariser la situation en cas de non-déclaration ?
Si vous vous trouvez dans une situation de non-déclaration, il est important de savoir comment régulariser votre situation.
La première étape consiste à déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Celle-ci doit être accompagnée de plusieurs documents, dont un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, une coupe du terrain et de la construction et une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
La mairie dispose alors d’un mois pour examiner votre demande. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, cela signifie que votre projet est accepté.
Il est toutefois recommandé de demander un certificat attestant de cette non-opposition à la déclaration préalable.
En outre, il convient de préciser que la déclaration de travaux ne dispense pas du respect des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune et du respect des limites de propriété.
Les conseils pour éviter les sanctions
Voici quelques conseils pour éviter les sanctions en cas de non-déclaration de piscine hors sol.
Avant de commencer l’installation de votre piscine, informez-vous auprès de votre mairie sur les règles d’urbanisme locales. Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune ou, à défaut, la carte communale. Ces documents vous permettront de vérifier les conditions d’implantation de votre piscine et les marges de recul à respecter par rapport aux limites de votre propriété.
Assurez-vous de respecter les règles de sécurité. Les piscines hors sol, comme toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif, doivent être équipées d’un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. Il peut s’agir d’une barrière de protection, d’une alarme, d’une couverture de sécurité ou d’un abri.
Enfin, pensez à déclarer votre piscine à votre assurance. En effet, en cas d’accident, si la piscine n’a pas été déclarée à l’assureur, ce dernier pourrait refuser de couvrir les dommages.
La possession d’une piscine hors sol implique des obligations légales et réglementaires. La non-déclaration de celle-ci est passible de sanctions. Cependant, en se montrant vigilant et en respectant les règles d’urbanisme et de sécurité, il est possible d’éviter ces désagréments.
N’oubliez pas que le respect de ces règles contribue à préserver l’harmonie de notre cadre de vie et la sécurité de tous.
